Directive on railway safety (recast)

Scope

Établit le cadre juridique de l'UE pour la sécurité ferroviaire dans le cadre du 4e paquet ferroviaire : développement et gestion de la sécurité, objectifs et méthodes de sécurité communs, exigences relatives au système de gestion de la sécurité, et certificat de sécurité unique délivré par l'ERA ou les autorités nationales de sécurité. Définit les responsabilités en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructure et des entités chargées de l'entretien, et régit les modalités de surveillance des autorités nationales de sécurité et d'enquête sur les accidents.

La directive (UE) 2016/798, directive relative à la sécurité ferroviaire du quatrième paquet ferroviaire, établit le cadre juridique de l'UE pour le développement et la gestion de la sécurité ferroviaire, imposant aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure d'exploiter un système de gestion de la sécurité couvrant leurs propres activités ainsi que celles des contractants, fournisseurs et autres parties sous leur contrôle. Elle fixe des objectifs de sécurité communs et impose à la Commission d'adopter des méthodes de sécurité communes -- pour l'évaluation des risques, les exigences relatives au système de gestion de la sécurité, la surveillance et l'évaluation de la conformité -- offrant une méthodologie harmonisée pour démontrer la performance de sécurité dans l'ensemble des États membres. La directive institue le certificat de sécurité unique, délivré par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer ou, pour les entreprises opérant uniquement dans un seul État membre, par l'autorité nationale de sécurité, remplaçant l'ancien système de certificats de sécurité nationaux distincts. Elle définit également les pouvoirs et les exigences d'indépendance des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête chargés des enquêtes sur les accidents et incidents, y compris leur obligation d'émettre des recommandations de sécurité. Les entités chargées de l'entretien des véhicules ferroviaires relèvent de son champ d'application par le biais du système de certification qu'elle instaure, reliant directement l'assurance de l'entretien au cadre global de gestion de la sécurité.