Implementing Decision (EU) 2018/1614 — European Vehicle Register (EVR) specifications

Scope

Établit les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797, en créant le registre européen des véhicules qui harmonise les anciens registres nationaux des véhicules, et modifie et abroge la décision 2007/756/CE. Définit le contenu de l'enregistrement (numéro européen de véhicule, détenteur, ECM, données d'autorisation), le processus d'enregistrement et les droits d'accès des NSAs, RUs, IMs et organismes d'enquête.

La décision d'exécution (UE) 2018/1614 établit les spécifications relatives aux registres des véhicules requis par l'article 47 de la directive (UE) 2016/797, en créant le registre européen des véhicules (EVR) en tant que successeur harmonisé des registres nationaux des véhicules que les États membres exploitaient auparavant de manière indépendante. Elle définit les champs de données obligatoires pour chaque véhicule enregistré -- notamment le numéro européen de véhicule, le détenteur, l'entité chargée de l'entretien et les références d'autorisation --, les procédures d'enregistrement et de radiation, ainsi que les droits d'accès accordés aux autorités nationales de sécurité, aux entreprises ferroviaires, aux gestionnaires d'infrastructure et aux organismes d'enquête sur les accidents. La décision modifie et abroge la précédente décision 2007/756/CE, qui régissait le modèle fragmenté de registres nationaux des véhicules. En centralisant et en normalisant les données des véhicules au sein d'une spécification unique, elle facilite les vérifications d'interopérabilité transfrontalière, la traçabilité de l'entretien et la surveillance de la sécurité du parc de matériel roulant de l'UE.