Practical arrangements for issuing single safety certificates

Scope

Établit les modalités pratiques de délivrance des certificats de sécurité uniques en vertu de la directive (UE) 2016/798, couvrant la demande via le guichet unique, les étapes et délais d'évaluation, et la coordination entre l'ERA et les autorités nationales de sécurité. Utilisé par les entreprises ferroviaires demandant une certification et par l'ERA et les NSAs évaluant les systèmes de gestion de la sécurité.

Le règlement d'exécution (UE) 2018/763 établit les modalités pratiques de délivrance des certificats de sécurité uniques en vertu de la directive (UE) 2016/798, détaillant la manière dont les entreprises ferroviaires font leur demande via le guichet unique, la documentation qu'une demande doit contenir, et les étapes d'évaluation ainsi que les délais réglementaires que l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et les autorités nationales de sécurité compétentes doivent respecter. Il distingue les certificats couvrant plus d'un État membre, délivrés par l'ERA en coordination avec les autorités nationales de sécurité de chaque zone d'exploitation, et les certificats limités à un seul État membre, que l'autorité nationale de sécurité peut délivrer seule. Le règlement régit également le renouvellement, la mise à jour et l'extension d'un certificat de sécurité unique existant, et définit les modalités de coordination et le protocole de décision entre l'ERA et les autorités nationales de sécurité en cas de désaccord au cours d'une évaluation. Il a été modifié par le règlement (UE) 2020/777, et son texte consolidé demeure la référence procédurale que les entreprises ferroviaires et les autorités de sécurité appliquent dans toute l'UE. Conjointement avec la méthode de sécurité commune relative aux exigences du système de gestion de la sécurité, il rend opérationnelle la certification de sécurité unique instituée par la directive relative à la sécurité ferroviaire.