Council Directive 92/106/EEC - Common Rules for Certain Types of Combined Transport of Goods
Issuing body: Council of the European Union · Version: Dir. 92/106/EEC, consolidated text of 1 July 2013 · Published: 1992-12-07
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Scope
La directive 92/106/CEE est l'instrument fondateur de l'UE définissant ce qui constitue juridiquement le "transport combiné" (transports route-rail ou route-voie navigable/mer répondant à des conditions précises) et lui accordant des allégements fiscaux routiers et des exemptions d'accès au marché afin d'encourager le report modal. Elle est le complément juridique des normes techniques de codification telles que l'IRS 50596-6, fondant le droit des opérateurs et chargeurs de transport combiné aux avantages réglementaires du dispositif.

