System of certification of entities in charge of maintenance (ECM)

Scope

Fixe le système de certification des entités chargées de l'entretien (ECM) des véhicules ferroviaires en vertu de la directive (UE) 2016/798, couvrant les quatre fonctions d'entretien, les exigences de certification, et la reconnaissance mutuelle des certificats ECM. Étend la certification obligatoire au-delà des wagons de marchandises et a abrogé le règlement (UE) 445/2011 avec effet au 16 juin 2020. Utilisé par les ECM, organismes de certification, détenteurs, RUs et IMs pour démontrer et vérifier la capacité d'entretien.

Le règlement d'exécution (UE) 2019/779 fixe le système de certification des entités chargées de l'entretien (ECM) des véhicules ferroviaires en vertu de la directive (UE) 2016/798, définissant les quatre fonctions d'entretien -- gestion, développement, gestion de l'entretien de la flotte et réalisation de l'entretien -- que le système certifié d'une ECM doit couvrir. Il étend la certification ECM obligatoire au-delà des wagons de marchandises, couverts depuis 2011, à d'autres types de véhicules, et abroge l'ancien règlement (UE) n° 445/2011 avec effet au 16 juin 2020. Le règlement fixe le processus de certification et de surveillance que les organismes de certification accrédités ou reconnus doivent suivre, et établit la reconnaissance mutuelle des certificats ECM délivrés dans tout État membre à travers l'UE. Les détenteurs, entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure s'appuient sur le certificat ECM d'un véhicule comme base documentée pour démontrer que son entretien est correctement géré, condition préalable à l'exploitation sûre continue du véhicule. Il demeure en vigueur et constitue le cadre de référence que les organismes de certification, ECM et entreprises ferroviaires appliquent pour démontrer la capacité d'entretien dans tout l'espace ferroviaire unique européen.