CIM - Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail (COTIF Appendix B)

Scope

Les RU CIM (appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, COTIF) constituent le droit contractuel international uniforme régissant le transport ferroviaire transfrontalier de marchandises, fixant les règles relatives à la lettre de voiture, à la responsabilité du transporteur ainsi qu'aux réclamations et litiges entre expéditeurs, transporteurs et destinataires. Elles forment le socle de droit commercial sur lequel repose tout transport ferroviaire international de marchandises et toute réclamation transfrontalière dans l'espace des États membres de la COTIF (la majeure partie de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Asie et de l'Afrique du Nord), et constituent le pendant naturel du contrat opérationnel GCU.