SMGS - Agreement on International Railway Freight Traffic

Scope

L'accord SMGS constitue le droit uniforme de niveau conventionnel régissant les lettres de voiture ferroviaires internationales de marchandises, la responsabilité du transporteur et les réclamations dans l'espace des États membres de l'OSJD - Russie, Chine, Asie centrale, Mongolie et Europe de l'Est - et joue le rôle de pendant oriental des règles CIM de l'OTIF. Il constitue une documentation indispensable pour les corridors ferroviaires de fret Chine-Europe, qui exigent généralement une double lettre de voiture SMGS/CIM ou une lettre de voiture commune SMGS/CIM lorsque le corridor traverse les deux régimes juridiques.