La Bundesnetzagentur réduit les péages ferroviaires grandes lignes et fret, et relève les tarifs régionaux après la décision de la CJUE
L'Agence fédérale des réseaux allemande (Bundesnetzagentur) a annoncé le 22 juillet 2026 qu'elle révoquait son approbation de décembre 2025 des redevances de sillons 2026 pour les gestionnaires d'infrastructure DB InfraGO AG et DB RegioNetz Infrastruktur (RNI) GmbH, et qu'elle approuvait de nouveaux tarifs, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
La CJUE a jugé le 19 mars 2026 que le plafonnement légal allemand des hausses annuelles de tarifs d'accès aux voies pour le transport régional et local de voyageurs, prévu par la loi sur la régulation ferroviaire (ERegG), n'était pas conforme au droit de l'Union européenne. La Bundesnetzagentur a précisé que ce plafond avait été appliqué indépendamment de l'évolution réelle des coûts de DB InfraGO, ce qui avait conduit les services grandes lignes et fret à absorber des hausses de coûts qui auraient dû incomber au transport régional.
Dans le cadre de la nouvelle approbation, les péages de DB InfraGO augmentent de 9 % pour le transport régional et local de voyageurs, tandis qu'ils diminuent de 17 % pour le transport grandes lignes et de 12 % pour le fret. Chez DB RNI, les péages régionaux et locaux progressent de 11 %, les péages grandes lignes reculent de 18 % et les péages fret de 14 %. La Bundesnetzagentur a indiqué que cette modification transfère environ 400 millions d'euros de charges du trafic grandes lignes et fret vers le transport régional et local de voyageurs.
Le VDV, l'association allemande des opérateurs de transport public, a qualifié les nouveaux tarifs de « compatibles avec le marché », tout en critiquant le processus, estimant que la décision avait été prise dans l'urgence en pleine période de vacances estivales — ce qu'il a décrit comme le signe d'une incertitude structurelle pesant sur les opérateurs, les gestionnaires d'infrastructure et les autorités publiques, selon Verkehrsrundschau.
L'agence a précisé que les ajustements de facturation entre les opérateurs ferroviaires et les deux gestionnaires d'infrastructure seront désormais réglés directement, et qu'une décision distincte concernant les redevances de sillons 2025 est toujours attendue dans le courant de l'année 2026.