DB InfraGO poursuit le régulateur allemand pour les plafonds de capacité ferroviaire sur les lignes les plus chargées

La branche infrastructure de Deutsche Bahn, DB InfraGO, a déposé un recours judiciaire contestant une décision du régulateur ferroviaire allemand Bundesnetzagentur (BNetzA) qui limite la part de capacité que DB Fernverkehr peut détenir sur les liaisons grande distance les plus fréquentées du pays.

Le litige trouve son origine dans une plainte déposée par Italo, qui cherche à obtenir un accès garanti à long terme à l'infrastructure allemande pour soutenir un investissement planifié de €3,6 milliards dans des trains à grande vitesse sur des corridors incluant Munich-Berlin et Munich-Dortmund, dont le lancement est prévu à partir de 2028. La décision provisoire de la BNetzA, publiée le 30 juin, a conclu que les règles d'attribution des sillons de DB InfraGO ne garantissaient pas une concurrence effective et non discriminatoire sur les lignes saturées ; sa décision du 17 juillet plafonne la part de capacité grande distance qu'un seul opérateur peut détenir à 60-75 % sur les lignes officiellement déclarées contraintes.

DB InfraGO a déposé son recours le 14 août devant le Verwaltungsgericht Köln, selon la Deutsche Presse-Agentur, et demande au tribunal de suspendre la règle le temps que l'affaire soit instruite. Dans ses conclusions, InfraGO soutient qu'une clarification judiciaire s'impose quant à la base juridique de la décision et à sa proportionnalité, en soulignant que ses attributions de capacité n'avaient pas été contestées jusqu'alors.

L'affaire sera suivie de près par les opérateurs en accès libre qui envisagent d'entrer sur les corridors les plus saturés d'Allemagne, où les litiges relatifs aux capacités se sont intensifiés à mesure que la concurrence pour les sillons s'accroît.