La Commission européenne avertit les Pays-Bas concernant la priorité accordée à NS dans les règles d'allocation de capacité ferroviaire

La Commission européenne a formellement notifié aux Pays-Bas que ses règles d'allocation de capacité ferroviaire pourraient violer les réglementations antitrust de l'UE en accordant la priorité à l'exploitant public NS lors de la distribution de la capacité réseau pour les services de passagers internationaux.

L'avertissement cible les règles nationales introduites fin 2024, peu avant que les Pays-Bas n'ouvrent leur marché ferroviaire national. La Commission allègue que ces règles accordent à NS un accès préférentiel à la capacité réseau rare sur les itinéraires internationaux, créant des conditions inégales pour les exploitants concurrents cherchant à exploiter des services de passagers transfrontaliers sur le réseau ferroviaire principal néerlandais.

La notification prend la forme d'une mise en demeure, première étape des procédures d'infraction de l'UE. Les règles en question régissent la façon dont la capacité est allouée lorsque plusieurs exploitants demandent l'accès aux mêmes créneaux réseau. Dans le cadre actuel, NS reçoit un traitement prioritaire par rapport aux exploitants concurrents tentant de lancer des services ferroviaires internationaux à partir des Pays-Bas.

L'action de la Commission porte sur la distribution de capacité sur le réseau ferroviaire principal néerlandais, où la demande de sillons a augmenté à mesure que la libéralisation permet l'entrée de nouveaux acteurs. Le marché national a ouvert en 2024, mais le cadre d'allocation de capacité actuellement examiné s'applique spécifiquement aux opérations de passagers transfrontaliers plutôt qu'aux services purement nationaux. Les Pays-Bas doivent répondre aux préoccupations de la Commission dans un délai défini, ou faire face à des mesures d'exécution supplémentaires en vertu du droit de la concurrence de l'UE.